Publié le 06/07/17 par NATIONAL

Un diagnostic électricité et/ou gaz doit être réalisé et joint au contrat de location nue ou meublée à usage de résidence principale à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, si le logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d'une installation intérieure d' électricité ou de gaz de plus de 15 ans, et qu'il se situe dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, le bailleur devra joindre au contrat de bail signé à compter du 1er juillet un état de l'installation intérieur d'électricité et de gaz.

Rappelons cependant que le bailleur n'a pas à faire réaliser ces deux nouveaux diagnostics s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. L'organisme devra être agréé par le ministère chargé de l'énergie.

Pour les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 1975, ces diagnostics ne deviendront obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2018.

Pratiquement les baux signés à compter du 1er juillet 2017 et portant sur un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1975 et disposant d'une installation intérieure de plus de 15 ans devront comporter :

- Un constat d'exposition au plomb;

- Un DPE;

- Un état des risques naturels et technologiques suivant la zone;

- Un état de l'installation intérieure de gaz;

- Un état de l'installation intérieure d'électricité;

- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou le cas échéant la présence d'amiante.

Mme Nathalie BERNARD - Juriste conférencière - Formatrice INAFON en droit immobilier

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