Publié par NATIONAL

En 2010, l'adjudicataire d'un ensemble immobilier a donné congé au locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel déplafonné avant de l'assigner en nullité, tant du bail, que de la demande de renouvellement adressée à l'ancien bailleur en 2005.

Le locataire a soulevé la prescription de l'action mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel qui a retenu qu'il n'est pas établi que la demande de renouvellement du bail ait été portée à la connaissance à l'adjudicataire qui n'était pas tenu, en qualité de nouveau propriétaire, de s'informer sur l'état du bail en cours de sorte que le délai biennal de prescription n'a pas couru à compter du 1er avril 2006.

La Cour de cassation (07/09/2017, 16-17174) censure cette décision au visa des articles L. 145-10 et L. 145-60 du Code de commerce : "en statuant ainsi, après avoir constaté que la société [locataire] avait, le 19 octobre 2005, demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2006 et qu'à défaut d'avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, la société [bailleresse] était réputée l'avoir acceptée tacitement de sorte que le bail s'était renouvelé le 1er avril 2006, la cour d'appel (...) a violé les textes susvisés".

La demande de l'adjudicataire en nullité de la demande de renouvellement du bail de 2005 avait également été rejetée par la cour d'appel. Dans son pourvoi il soulève qu'en application de l'article 684 de l'ancien Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande (en l'espèce le commandement aux fins de saisie vente a été délivré en 2002).

La Cour de cassation rejette ce moyen et approuve la cour d'appel qui, "ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que la demande de renouvellement du bail commercial n'entrait pas dans les prévisions de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile et relevé que la société locataire avait sollicité le renouvellement de son bail dans les formes et délais requis, (...) en a exactement déduit que la demande de [l'adjudicataire] devait être rejetée".

Voir la décision, ici.

Nos formations en baux commerciaux



Tous les flashs infos juridiques