Actualités juridiques
Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Publié le 10/04/24
10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ...
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Création d'un délégué interministériel forêt-bois
Publié le 09/04/24
09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois ...
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La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi
Publié le 09/04/24
Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...
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Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 25 mars
Publié le 08/04/24
08/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouve...
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Quand la participation à l’exploitation sociétaire tient le titulaire du bail
Publié le 08/04/24
Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus à l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué ...
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Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les DOM : campagne 2023
Publié le 08/04/24
Une instruction du ministère de l’agriculture compile l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux ICHN dans les DOM à co...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Publié le 08/04/24
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourse...
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Gare au testament olohraphe non signé et mal paraphé !
Publié le 05/04/24
Le paraphe intégré dans le contenu d’un testament olographe ne peut compenser l’absence de signature du testateur. Ne vaut pas plus signature l’envelo...
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Les biens prélevés en vertu d'une clause de préciput ne sont pas inclus dans la masse partageable
Publié le 05/04/24
Le droit de partage de 2,5 % ne leur est, par conséquent, pas applicable....
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Le PLOA, un projet de loi encore en gestation
Publié le 05/04/24
Annoncé par le Président de la République depuis septembre 2022, le projet de loi d’orientation, agricole complété, à la suite de la crise agricole pe...
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