Inafon - Actualités juridiques

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 10/04/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...

Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai

Publié le 10/04/24

Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation....

Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle

Publié le 10/04/24

L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so...

Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Publié le 10/04/24

10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ...

Création d'un délégué interministériel forêt-bois

Publié le 09/04/24

09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois ...

La diffusion d’images d’enfants est désormais expressément encadrée par la loi

Publié le 09/04/24

Une loi vient d’être adoptée pour encadrer le partage d’images d’un enfant sur les réseaux sociaux. Pour l’essentiel, les nouvelles dispositions sont ...

Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 25 mars

Publié le 08/04/24

08/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouve...

Quand la participation à l’exploitation sociétaire tient le titulaire du bail

Publié le 08/04/24

Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus à l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué ...

Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les DOM : campagne 2023

Publié le 08/04/24

Une instruction du ministère de l’agriculture compile l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux ICHN dans les DOM à co...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le 08/04/24

La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourse...