Actualités juridiques
Validité du legs de biens dépendant de l’indivision postcommunautaire
Publié le 03/04/24
La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas au legs, par le co...
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PAC 2023-2027 : un décret permet une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère
Publié le 03/04/24
La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l’UE....
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Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Publié le 02/04/24
Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription qui peut être interrompu pa...
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Nouvelle aide à la filière plantes à parfum, aromatiques ou médicinales
Publié le 02/04/24
Un dispositif encourage les investissements afin de renforcer la compétitivité du secteur des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales....
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Soutien aux productions fragiles : modalités de distribution de fruits, légumes et lait à l’école de 2024 à 2026
Publié le 02/04/24
La mise en œuvre du dispositif d’aide pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 est déclinée par FranceAgriMer dans le cadre d’une instruction....
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Plan de relance : les délais de réalisation des investissements sont prolongés pour plusieurs appels à projets
Publié le 02/04/24
Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l’administration....
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Agriculture biologique : le second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques est opérationnel
Publié le 02/04/24
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024....
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Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs
Publié le 02/04/24
Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag...
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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées
Publié le 02/04/24
Les montants sont revus à la baisse....
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L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Publié le 29/03/24
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti...
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