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Actualités juridiques

Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser

Publié le 28/03/24

Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu...

Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer

Publié le 28/03/24

La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...

Application du principe de précaution aux produits phytopharmaceutiques

Publié le 28/03/24

Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental....

Bail rural de biens communs et action en répétition par un preneur de sommes indûes : qui a la qualité de bailleur ?

Publié le 27/03/24

L'épouse qui est, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux des terres données à bail, est bailleresse....

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 27/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Appréciation de la composition de la communauté au regard de la date des effets du divorce

Publié le 26/03/24

Un contrat d'assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs, postérieurement à la date des effets du divorce, n'est pas commun....

Un double détournement de pouvoir pour tirer vers le bas le prix du marché dans la zone commerciale

Publié le 26/03/24

Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de...

Annulation d’une promesse de vente pour absence de consentement régulièrement donné par un GFA

Publié le 26/03/24

Lorsque l’objet social est circonscrit à l’acquisition et la gestion du patrimoine immobilier, le gérant ne peut engager une vente sans décision des a...

L’acquéreur d’un lot ne devient copropriétaire que lorsque la vente a été notifiée au syndicat

Publié le 25/03/24

L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de...

Validation des modalités d'application du droit de préemption des terres agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable

Publié le 25/03/24

La sélection des candidats à la rétrocession des terres ou à leur exploitation est correctement organisée....