Publié le 28/03/24
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu...
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Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...
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Publié le 28/03/24
Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental....
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Publié le 27/03/24
L'épouse qui est, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux des terres données à bail, est bailleresse....
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Publié le 27/03/24
Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...
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Publié le 26/03/24
Un contrat d'assurance-vie souscrit au moyen de fonds communs, postérieurement à la date des effets du divorce, n'est pas commun....
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Publié le 26/03/24
Une préemption décidée, non pas en vue d’acquérir, mais en vue d’agir sur le prix du marché constitue un détournement de pouvoir ; il en va de même de...
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Publié le 26/03/24
Lorsque l’objet social est circonscrit à l’acquisition et la gestion du patrimoine immobilier, le gérant ne peut engager une vente sans décision des a...
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Publié le 25/03/24
L’acquéreur d’un lot n’est tenu de payer les charges au syndicat des copropriétaires qu’à compter de la notification faite au syndicat du transfert de...
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Publié le 25/03/24
La sélection des candidats à la rétrocession des terres ou à leur exploitation est correctement organisée....
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