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Actualités juridiques

Le legs d'un bien indivis n'est pas un legs de la chose d'autrui

Publié le 20/03/24

Le legs par un indivisaire seul, d'un bien indivis, n'est pas nul....

Pas d'enregistrement obligatoire pour le testament olographe

Publié le 20/03/24

Le dépôt du testament chez un notaire et son enregistrement au sein du fichier central des dispositions de dernière volonté constituent une simple fac...

Le partage en nature constitue la règle

Publié le 20/03/24

La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature....

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 20/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...

Le constructeur tenu de réparer le trouble de jouissance en cas d’ouvrage impropre à sa destination

Publié le 19/03/24

La responsabilité décennale pour impropriété de l’ouvrage à sa destination oblige le constructeur à la réparation du trouble de jouissance, notamment ...

Pas de limite environnementale aux coupes rases de bois

Publié le 19/03/24

La coupe rase de bois n’est, à elle seule, soumise à aucune évaluation environnementale, une telle évaluation n’étant exigée que si l’opération vise à...

Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : campagne 2023

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : ca...

Soutien aux productions fragiles : enveloppe pour les fruits et légumes et le lait à l'école

Publié le 18/03/24

L’enveloppe de l’aide pour les fruits et légumes et le lait à l’école est fixée pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025....

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Publié le 18/03/24

Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son...

Soutien aux exploitations agricoles en difficulté économique suite aux tempêtes en Normandie et en Bretagne

Publié le 18/03/24

Un fonds d’urgence doté de 20 millions d'euros est mis en place....