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Actualités juridiques

Pas de limite environnementale aux coupes rases de bois

Publié le 19/03/24

La coupe rase de bois n’est, à elle seule, soumise à aucune évaluation environnementale, une telle évaluation n’étant exigée que si l’opération vise à...

Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : campagne 2023

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Montants de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique : ca...

Soutien aux productions fragiles : enveloppe pour les fruits et légumes et le lait à l'école

Publié le 18/03/24

L’enveloppe de l’aide pour les fruits et légumes et le lait à l’école est fixée pour la période allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025....

Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Publié le 18/03/24

Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son...

Soutien aux exploitations agricoles en difficulté économique suite aux tempêtes en Normandie et en Bretagne

Publié le 18/03/24

Un fonds d’urgence doté de 20 millions d'euros est mis en place....

Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobées est relevé

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : le coefficient de pondération pour les cultures dérobée...

Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer les contrôles des non-conformités en outre-mer

Publié le 18/03/24

18/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Conditionnalité des aides de la PAC : précisions sur les directions compétentes pour exercer ...

Filière avicole : conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 18/03/24

Des modifications sont apportées au dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles situés au sein des zones réglementées à compter du 16 septemb...

Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère

Publié le 15/03/24

Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué ...

La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires

Publié le 15/03/24

Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan...