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Actualités juridiques

Attribution préférentielle en présence d’une indivision conventionnelle : qui est recevable à la demander ?

Publié le 25/03/24

L’indivision qui a un caractère familial peut faire l’objet d’une attribution préférentielle par un ou plusieurs indivisaires s’ils justifient de leur...

Servitudes : un fonds bénéficiant d’une tolérance de passage profitant exclusivement au locataire n'est pas enclavé

Publié le 25/03/24

Peu importe que la tolérance ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite le fonds....

Pas d’indemnité d’expropriation pour le propriétaire d’une construction édifiée illégalement

Publié le 22/03/24

L’expropriation d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, quand bien mê...

Agrivoltaïsme : l'arrêté en consultation

Publié le 21/03/24

21/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Agrivoltaïsme : l'arrêté en consultation ...

Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier

Publié le 21/03/24

La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fer...

La Commission européenne présente des options de simplification visant à réduire la charge pesant sur les agriculteurs

Publié le 21/03/24

Un allégement des règles environnementales et des contrôles est la première mesure à court terme envisagée....

Hériter n’est pas un droit de l’Homme

Publié le 21/03/24

Ni le droit au respect des biens (Protocole 1 art. 1) ni le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) ne consacrent un droit inconditionnel...

Le legs d'un bien indivis n'est pas un legs de la chose d'autrui

Publié le 20/03/24

Le legs par un indivisaire seul, d'un bien indivis, n'est pas nul....

Pas d'enregistrement obligatoire pour le testament olographe

Publié le 20/03/24

Le dépôt du testament chez un notaire et son enregistrement au sein du fichier central des dispositions de dernière volonté constituent une simple fac...

Le partage en nature constitue la règle

Publié le 20/03/24

La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature....