Inafon - Actualités juridiques

Plan de relance : les délais de réalisation des investissements sont prolongés pour plusieurs appels à projets

Publié le 02/04/24

Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l’administration....

Agriculture biologique : le second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques est opérationnel

Publié le 02/04/24

Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024....

Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs

Publié le 02/04/24

Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag...

Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées

Publié le 02/04/24

Les montants sont revus à la baisse....

L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé

Publié le 29/03/24

Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti...

Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser

Publié le 28/03/24

Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu...

Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne

Publié le 28/03/24

28/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...

Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer

Publié le 28/03/24

La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...

Application du principe de précaution aux produits phytopharmaceutiques

Publié le 28/03/24

Une présomption d’usage incorrect par les agriculteurs ne suffit pas à établir la probabilité du risque environnemental....

Curatelle renforcée : même si le MJPM dépasse ses pouvoirs, pas d’indemnisation sans préjudice

Publié le 27/03/24

Le MJPM exerçant une mesure de curatelle renforcée dépasse ses pouvoirs en concluant seul, au nom du majeur, un mandat avec une association afin de re...