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Actualités juridiques

Une décision de préemption est illégale si le prix indiqué en lettres et en chiffres diffère

Publié le 15/03/24

Une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué ...

La conclusion d’un bail d’habitation portant sur un bien indivis sans la majorité des deux tiers est possible mais ne produit pas d’effet sur les autres indivisaires

Publié le 15/03/24

Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul, mais seulement inopposable aux autres indivisaires, son efficacité étan...

Projets photovoltaïques : la définition de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » se fait attendre

Publié le 14/03/24

Le décret précisant ces termes et fixant la durée minimale devrait être publié au cours du premier trimestre 2024....

Vente immobilière lésionnaire : comment calculer les intérêts sur le complément de prix ?

Publié le 14/03/24

En cas de vente immobilière lésionnaire, l’intérêt dû par l’acquéreur sur le supplément du prix est calculé en suivant les variations de valeur de ce ...

Photovoltaïque sur bâtiment : hausse des objectifs de développement trimestriel

Publié le 14/03/24

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ...

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 13/03/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...

L’objet social d’un GFA visant la gestion d’un immeuble exclut les actes de disposition

Publié le 12/03/24

L’objet d’un groupement foncier agricole limité à l’acquisition et à la gestion d’immeubles exclut les actes de disposition, de sorte que la vente d’u...

Nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur : quid de la preuve ?

Publié le 12/03/24

Il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur d'une libéralité de prouver son état d'insanité d'esprit au moment de l'a...

Dans quel délai agir en réduction d'une libéralité ?

Publié le 12/03/24

Pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition...

Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée, le vendeur ignorant le vice

Publié le 11/03/24

Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut s’appliquer à la vente d’une maison dont le vendeur, profane en matière de construction, a...