Inafon - Actualités juridiques

La qualité de mandataire apparent d’une entrepreneuse individuelle déniée à son compagnon

Publié le 23/02/24

Une reconnaissance de dette signée par le compagnon d’une entrepreneuse individuelle n’engage pas cette dernière, même si elle est revêtue du tampon h...

Une clause de répartition des charges non conforme à la loi doit être réputée non écrite

Publié le 21/02/24

Le juge qui retient qu’une clause de répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires doit la « réputer non écrit...

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Publié le 20/02/24

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023...

Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire

Publié le 13/02/24

Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur...

Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Publié le 09/02/24

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’ins...

Sous-location parisienne autorisée supérieure à 120 jours

Publié le 08/02/24

La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionne...

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Publié le 01/02/24

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu...

Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration

Publié le 31/01/24

31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise...

Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

Publié le 30/01/24

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...

L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent

Publié le 26/01/24

Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire...