Inafon - Actualités juridiques

Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement

Publié le 19/01/24

Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis...

Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches

Publié le 17/01/24

Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités....

La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur

Publié le 11/01/24

Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem...

Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir

Publié le 10/01/24

Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à ...

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le 09/01/24

Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le 19/12/23

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions...

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l’artificialisation des sols

Publié le 15/12/23

Un décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant l...

Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les anciens périmètres sensibles

Publié le 14/12/23

14/12/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Pas de validation rétroactive des préemptions sans base légale dans les an...

La caducité du POS ne remet pas en cause la compétence du maire pour les autorisations d’urbanisme

Publié le 12/12/23

La caducité du POS qui n’a pas été mis en forme de PLU dans le délai légal ne remet pas en cause le transfert à la commune de la compétence pour déliv...

Avenant à un bail commercial équilibré ne tombant pas sous le coup des nullités de la période suspecte

Publié le 08/12/23

Le protocole d’accord conclu entre un bailleur et son locataire commercial après la cessation des paiements de ce dernier prévoyant la résiliation ant...