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Actualités juridiques

La présentation du PLOAA reportée de plusieurs semaines

Publié le 22/01/24

Le ministre de l’agriculture temporise face à la colère du monde agricole....

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : actualisation des zones de surveillance et de protection et indemnisation des pertes

Publié le 22/01/24

Le dispositif d’indemnisation des pertes économiques des éleveurs de volailles situés en zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 ...

Filière fruits et légumes : rallonge budgétaire pour l’indemnisation des producteurs de noix et de cerises

Publié le 22/01/24

L’enveloppe budgétaire dédiée au dispositif d’indemnisation exceptionnel des exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix est abo...

Mise en œuvre et appel à projets pour l’aide à la prédation

Publié le 22/01/24

Deux instructions techniques encadrent l’aide à la protection des exploitations et de troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, un appel à p...

Aides PAC à la filière végétale : une instruction dédiée aux aides couplées

Publié le 22/01/24

Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées....

L’omission d’une condition essentielle de la vente au terme de la DIA adressée à la SAFER remet en cause la préemption exercée par celle-ci

Publié le 18/01/24

La volonté des parties de conserver les terres apportées dans un cadre familial fait obstacle à la préemption de la SAFER malgré l’absence dans la DIA...

L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société

Publié le 17/01/24

L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti...

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

Publié le 17/01/24

Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à...

Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire

Publié le 16/01/24

La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul...

Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière

Publié le 15/01/24

15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière ...