Inafon - Actualités juridiques

PAC 2023-2027 : instruction technique relative aux aides caprines

Publié le 15/04/24

Les modalités d’attribution de l’aide caprine font l’objet d’ajustements dans le cadre de la nouvelle programmation 2023-2027. ...

Haro sur l'exclusion de l'éolien dans les PLU sans motif d'urbanisme !

Publié le 11/04/24

Les auteurs d'un PLUi ne peuvent exclure des territoires du champ de l'éolien en raison de l'opposition de principe de communes défavorables....

Le fermage fixé à une fraction de la récolte du fermier est illicite et régularisable sans délai

Publié le 10/04/24

Le fermage fixé à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées permet au locataire d'exercer une action en régularisation....

Indivision : l'indemnité pour occupation privative est due même si la valeur locative de l'immeuble est nulle

Publié le 10/04/24

L'indivisaire qui use ou jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d'une indemnité indépendamment de sa vétusté, et plus largement de so...

Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité

Publié le 10/04/24

10/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ...

Création d'un délégué interministériel forêt-bois

Publié le 09/04/24

09/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Création d'un délégué interministériel forêt-bois ...

Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouvert depuis le 25 mars

Publié le 08/04/24

08/04/2024 | FIL D'INFO | Rural Plan de soutien à l'agriculture biologique : le guichet de dépôt des demandes d’aide est ouve...

Quand la participation à l’exploitation sociétaire tient le titulaire du bail

Publié le 08/04/24

Le preneur qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus à l’exploitation, abandonne la jouissance du bien loué ...

Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les DOM : campagne 2023

Publié le 08/04/24

Une instruction du ministère de l’agriculture compile l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux ICHN dans les DOM à co...

Les biens prélevés en vertu d'une clause de préciput ne sont pas inclus dans la masse partageable

Publié le 05/04/24

Le droit de partage de 2,5 % ne leur est, par conséquent, pas applicable....