La dimension internationale des régimes matrimoniaux

Objectifs

  • Déterminer le régime matrimonial d’époux présentant un élément d’extranéité dans leur couple : mariages mixtes, première résidence habituelle à l’étranger, changements de lois dans l’intérêt du couple, déjouer les pièges des changements automatiques de loi…
  • Liquider ces régimes
  • Transposer ces liquidations dans le cadre des successions ou d’un divorce.

 

Public concerné

Notaires et collaborateurs ayant de bonnes connaissances en droit des régimes matrimoniaux et souhaitant étendre leurs connaissances aux subtilités de la matière en droit international privé et prochainement en droit communautaire (proposition de règlement)

 

Difficulté

Pratique courante

Contenu

I. Les règles de droit international privé applicables aux époux mariés antérieurement au 1er septembre 1992 (régime de droit commun)

  • En présence d’un contrat de mariage
  • En l’absence de contrat de mariage
  • Le changement de loi
  • Le changement de régime
  • Exemples pratiques

II. Les règles de droit international privé applicables aux époux postérieurement au 1er septembre 1992 (régime du droit conventionnel résultant de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992

  • En présence d’un contrat de mariage
  • En l’absence de contrat de mariage
    • Principe
    • Exceptions
    • Exemples pratiques
  • Le changement de loi applicable :
    • Le changement volontaire de loi applicable
    • Le changement automatique de loi applicable
    • Les correctifs possibles au changement automatique
    • Formules de changements volontaires et de mise en échec du changement automatique
    • Cas pratiques illustrés
  • Les conséquences pratiques du changement de loi
  • La liquidation éventuelle du régime

III. La proposition de règlement sur la compétence judiciaire et la loi applicable aux régimes matrimoniaux et la proposition de règlement sur la compétence judiciaire et la loi applicable aux partenariats enregistrés

  • La compétence judiciaire
  • La compétence législative
  • Approche comparative par rapport aux dispositions de la Convention de La Haye : ce qui est nouveau, ce qui ne change pas
  • Exemples pratiques

Conclusion
 

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