Habilitation 2018

Formation continue des Notaires
Habilitation 2018

Expert

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Expert
  • Durée : 4 heures

Objectifs

  • Appréhender les dossiers de divorce dans l’espace international ;
  • Connaitre les règles de compétence juridictionnelle ;
  • Connaitre et appliquer la loi applicable au divorce;
  • Déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce;
  • Comprendre les effets d’une décision étrangère en France ou d’une décision française à l’étranger, en Europe et hors Europe.
  • Procéder à la liquidation proprement dite.
     

Public concerné

Notaires ou collaborateurs ayant affaire à une clientèle internationale ou à des français possédant des biens dans différents pays.

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Sessions programmées

  • E-learning
    N/A
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