La dimension internationale du divorce

Objectifs

  • Appréhender les dossiers de divorce dans l’espace international ;
  • Connaitre les règles de compétence juridictionnelle ;
  • Connaitre et appliquer la loi applicable au divorce;
  • Déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux du divorce;
  • Comprendre les effets d’une décision étrangère en France ou d’une décision française à l’étranger, en Europe et hors Europe.
  • Procéder à la liquidation proprement dite.
     

Public concerné

Notaires ou collaborateurs ayant affaire à une clientèle internationale ou à des français possédant des biens dans différents pays.

Difficulté

Expert

Contenu

Introduction : présentation du problème et des difficultés de la matière ; rappel des règles antérieures au règlement Bruxelles II bis.

I. Les règles nouvelles

  • Enoncé des règles nouvelles résultant du règlement Bruxelles II bis, conséquences pour les conseils

II. La compétence juridictionnelle en matière de divorce international

  • Importance du sujet y compris pour les notaires ;
  • Le bouleversement opéré par l’entrée en application du Règlement Bruxelles II bis : principe du règlement et fonctionnement ;

III. La loi applicable au divorce

  • Bref rappel des difficultés antérieures à l’entrée en application du règlement ;
  • Le Règlement Romme III sur la loi applicable au divorce (procédure de coopération renforcée en matière de divorce) : principe et fonctionnement ;

IV. Règles générales et règles spécifiques

  • La complexité du sujet, éparpillé entre différents textes : règlement « obligations alimentaires de 2008 (principe et fonctionnement ; renvoi au Protocole de La Haye ; droit commun dans les autres cas) ;

V. Conséquences du divorce entre les époux

  • L’effet des décisions étrangères en France (distinction jugements émanant d’Etats européens, émanant d’Etats tiers) ;
  • L’effet des décisions françaises à l’étranger (distinction jugements à exécuter en Europe, jugements à exécuter dans des Etats tiers.

VI. Autres conséquences du divorce

Cas pratiques avec corrigés.

NUMÉRIQUE

290 € HT / jour
E-learning
E-learning
À la demande

Formation
intra-entreprise
ou sur mesure

Contactez-nous
Haut de la page