L'assurance-vie (civile et fiscale)

Objectifs

  • Déterminer les impacts des contrats d’assurance-vie sur la liquidation du régime matrimonial
  • Conseiller son client lors de la rédaction de la clause bénéficiaire
  • Liquider le montant des impositions exigibles lors du dénouement du contrat
  • Attirer l’attention de son client sur les risques civils et fiscaux de requalification d’une opération d’assurance-vie.
     

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Difficulté

Pratique courante

Contenu

I. L’impact de l’assurance-vie sur la liquidation du régime matrimonial

  • Le traitement civil et fiscal des valeurs de rachat des contrats non dénoués
    • Application conjuguée de la jurisprudence « praslicka » et de la rép. Min. Bacquet, traitement civil et fiscal à réserver au décès du prémourant des époux et du conjoint survivant souscripteur
    • Stratégies fiscales permettant de neutraliser l’intégration de la valeur de rachat
    • Devoir de conseil et secret professionnel
    • Incidences de la création de la base de données « FICOVIE »
  • Récompenses et qualification des capitaux perçus
    • Contrats souscrits en faveur de tiers ou du conjoint
    • Existence et calcul des récompenses dues à la communauté
  • Les régimes de séparation de biens et de participation aux acquêts
    • Créances entre époux
    • Calcul de la créance de participation
  • Conseils à la rédaction de la clause bénéficiaire

II. Les liquidations fiscales

  • L’article 757 B : cas particuliers
    • Ventilation de l’abattement de 30.500 €,
    • Incidences des rachats et avances,
    • De la variation des unités de comptes…
  • Assurance-vie et représentation
    • Quand procéder à une « double liquidation » ?
    • Comment l’optimiser ?
  • La taxe sur les capitaux décès (990-l)
    • Impact des dernières réformes,
    • Optimisation,
    • Liquidation de l’abattement de 152 500 €
  • Les prélèvements sociaux : sont-ils déductibles de l’assiette des droits ou de la taxe ?

III. Le démembrement de la clause bénéficiaire

  • Liquidation de la créance de restitution au plan civil et fiscal,
  • Rédaction de la clause, précautions à prendre,
  • Incidences de l’art. 773-2° du CGI

IV. L’incidence du prédécès et de l’absence d’acception du bénéficiaire

  • Conséquences civiles et fiscales
  • Conseils à la rédaction de la clause bénéficiaire

V. L’exagération manifeste des primes

  • Régime civil
  • Conséquences fiscales

VI. L’intégration volontaire de l’assurance-vie dans la liquidation de la succession

  • Position de la jurisprudence
  • Conséquences fiscales
  • Distinction de l’intégration volontaire et du legs du contrat
  • Précautions rédactionnelles

VII. Les requalifications du contrat d’assurance-vie

  • Absence d’aléa
  • Requalification en donation indirecte ou déguisée
  • Position de la jurisprudence
  • Conséquences fiscales

VIII. Les conséquences liquidatives du nantissement du contrat

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