Le renouveau de la déclaration d'insaisissabilité (2018)

Objectifs

  • Appréhender la déclaration d’insaisissabilité comme moyen de protection du patrimoine
  • Déterminer l’incidence de certains évènements de la vie personnelle ou professionnelle de l’entrepreneur sur la déclaration d’insaisissabilité
  • Savoir répondre aux questions des clients quant à l’efficacité de cet outil de protection en accédant à une vision globale.
     

Public concerné

Clercs et notaires

 

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Introduction

  • Origine et évolution législative
  • Comparaison avec d’autres moyens de protection (EIRL notamment)
  • Adaptation législative envisagée

I. Vérification du périmètre de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité
  • Les biens objet de la protection de la déclaration d’insaisissabilité

II. Production de l’acte portant déclaration d’insaisissabilité

  • Appréhender les formalités préalables et postérieures
  • Rédiger l’acte avec ces éléments essentiels
  • Taxer l’acte.

III. Détermination de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité

Identifier :

  • Les dettes auxquelles la déclaration d’insaisissabilité est opposable
  • La protection dans l’espace et dans le temps
  • L’impact d’une procédure collective

IV. L’impact de certains évènements sur la déclaration d’insaisissabilité

Distinguer l’incidence des évènements selon qu’ils affectent :

  • L’entreprise : cessation d’activité, mise en société, procédure collective,…
  • L’entrepreneur : mariage, divorce, PACS, décès,…
  • La déclaration d’insaisissabilité : vente de biens protégés, renonciation,…

Conclusion

Etablir une synthèse des avantages et inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité

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