Contenu
Introduction
- Origine et évolution législative
- Comparaison avec d’autres moyens de protection (EIRL notamment)
- Adaptation législative envisagée
I. Vérification du périmètre de la déclaration d’insaisissabilité
Identifier :
- Les personnes susceptibles de bénéficier de la déclaration d’insaisissabilité
- Les biens objet de la protection de la déclaration d’insaisissabilité
II. Production de l’acte portant déclaration d’insaisissabilité
- Appréhender les formalités préalables et postérieures
- Rédiger l’acte avec ces éléments essentiels
- Taxer l’acte.
III. Détermination de l’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité
Identifier :
- Les dettes auxquelles la déclaration d’insaisissabilité est opposable
- La protection dans l’espace et dans le temps
- L’impact d’une procédure collective
IV. L’impact de certains évènements sur la déclaration d’insaisissabilité
Distinguer l’incidence des évènements selon qu’ils affectent :
- L’entreprise : cessation d’activité, mise en société, procédure collective,…
- L’entrepreneur : mariage, divorce, PACS, décès,…
- La déclaration d’insaisissabilité : vente de biens protégés, renonciation,…
Conclusion
Etablir une synthèse des avantages et inconvénients de la déclaration d’insaisissabilité
