Habilitation 2017

Formation continue des Notaires
Habilitation 2017

Expert

Informations

  • Thème : Entreprise
  • Difficulté : Expert
  • Durée : 2 jours

Objectifs

  • Maîtriser l’actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux
  • Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d’application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de commerce ; de la loi du 6 Août 2015 dite « Macron » sur la simplification des formalités commerciales, de son décret d’application du 11 Mars 2016 ; de la loi du 31 Juillet 2014 sur l’information préalable des salariés en matière de vente de fonds de commerce dite loi « Hamon », de ses décrets d’application des 28 Novembre 2015 et 4 Janvier 2016
  • Cerner les nouvelles difficultés pratiques engendrées par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, des obligations et du régime des obligations
  • Sécuriser les clauses / la rédaction des actes en conséquence
  • Conseiller une clientèle de commerçants, d’artisans et d’investisseurs en immobilier commercial

Public concerné

Notaires et collaborateurs confirmés

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Lieux et dates programmés

Inafon LILLE

  • REIMS, Marne (51)
    20/11/2017 et 21/11/2017

Inafon ILE-DE-FRANCE

  • PARIS, Paris (75)
    27/11/2017 et 28/11/2017
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.