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Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Maîtriser les règles applicables aux droits de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et du fermier,
  • Savoir hiérarchiser ces droits et connaître les sanctions applicables,
  • Opérer la purge efficace de ces droits,
  • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge,
  • Maîtriser les règles applicables aux voies de recours,
  • Appliquer le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés et le droit de préemption des riverains d’un chemin rural

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

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