Habilitation 2018

Formation continue des Notaires
Habilitation 2018

Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Identifier les sources des droits de préemption du locataire ;
  • Savoir hiérarchiser ces droits ;
  • Opérer la purge efficace de ces droits ;
  • Connaître les sanctions du défaut de purge ;
  • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge ;
  • Découvrir ce qui a changé depuis les lois « ALUR » et « PINEL ».

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Lieux et dates programmés

Inafon TOULOUSE

  • TOULOUSE, Haute-Garonne (31)
    01/10/2018

Inafon BORDEAUX

  • BORDEAUX, Gironde (33)
    03/10/2018

Inafon ILE-DE-FRANCE

  • PARIS, Paris (75)
    15/10/2018
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.