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Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Déterminer la situation juridique applicable au bien,
  • Repérer les spécificités éventuelles pour réaliser les formalités nécessaires et rédiger les clauses adaptées,
  • Connaître la fiscalité applicable à la mutation.

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

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