Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 2 jours

Objectifs

  • Caractériser des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics).
  • Distinguer les biens des personnes publiques (domaine public/domaine privé)
  • Savoir choisir le contrat adapté
  • Rédiger des actes notariés concernant les acquisitions et ventes des collectivités locales.

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

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Lieux et dates programmés

En attente d'un nombre suffisant de participants.
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