Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Utiliser la promesse unilatérale de vente à bon escient
  • Identifier les apports pratiques de la réforme du droit des contrats et des obligations
  • Envisager l’intérêt de la Promesse unilatérale de vente authentique depuis la loi Alur
  • Rédiger ce type de promesse et des clauses particulières qui peuvent l’assortir
  • Appréhender l’exécution des promesses unilatérales
  • Réagir face à l’inexécution de la promesse

Public concerné

Clercs expérimentés, notaires

Contenu

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Lieux et dates programmés

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