Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 2 jours

Objectifs

  • Faire le point sur l’actualité jurisprudentielle, législative et administrative
  • Déterminer l’assiette et les droits exigibles y compris dans des situations atypiques
  • Liquider les droits de mutation à titre gratuit et sécuriser l’acte
  • Comprendre et mettre en œuvre les spécificités de l’imposition des donations-partages

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

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Lieux et dates programmés

En attente d'un nombre suffisant de participants.
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