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Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Maîtriser le contexte international pour pouvoir apporter aux clients de l’étude (qui se marient, qui se sont mariés ou qui divorcent) une aide juridique et technique dans leurs choix patrimoniaux,
  • Permettre au notaire et au collaborateur de s’approprier les règles de droit international privé (solutions jurisprudentielles, Convention de La Haye du 14 mars 1978, règlement européen) pour apporter le conseil et l’aide nécessaire aux clients étrangers ou aux clients français ayant des intérêts à l’étranger ;
  • Etre à jour du nouveau règlement européen sur les régimes matrimoniaux ;
  • Maîtriser la loi applicable aux régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 ;
  • Connaître les formalités à accomplir suite à un changement de loi applicable au régime,
  • Comprendre le fonctionnement de la mutabilité automatique du régime matrimonial et les solutions pour l’éviter,
  • Conseiller les clients de l’étude en évitant les pièges et les écueils inhérents à la matière pour préserver la responsabilité du notaire.

Public concerné

Notaires et clercs

Contenu

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