Pratique courante

Informations

  • Thème : Rural
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 2 jours

Objectifs

Le statut du fermage :

  • Connaître le statut du fermage et de toutes ses conséquences sur les rapports pouvant exister entre fermier et propriétaire bailleur,
  • Conseiller utilement les uns et les autres vers le choix de tel ou tel type de contrat.
  • Eviter dans le cadre de leur pratique courante les risques de requalification de contrats paraissant échapper à ce statut alors qu’ils y sont souvent soumis.

La vente d’un bien rural :

  • Apprécier les spécificités des ventes en milieu agricole et acquérir une bonne connaissance de la législation afférente au contrôle des structures souvent très négligée dans le cadre d’actes de vente ou de baux.
  • Maitriser les champs d’application des divers droits de préemption auxquels peut être confrontée la vente d’un bien rural avec notamment pour conséquence la nécessité ou non de purger ces droits ou la possibilité d’évoquer au contraire un cas d’exemption.

Public concerné

Notaires et collaborateurs ayant une pratique des actes courants.

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Lieux et dates programmés

En attente d'un nombre suffisant de participants.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.