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Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Définir la division foncière,
  • Connaître les divisions du sol non soumises à la réglementation des lotissements,
  • Maîtriser le champ d’application du lotissement,
  • Distinguer le lotissement soumis à déclaration préalable et le lotissement soumis à permis d’aménager,
  • Connaître les principes applicables en matière de commercialisation des lots.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Contenu

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