Pratique courante

Informations

  • Thème : Entreprise
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Découvrir les conséquences pratiques de l'ordonnance sur les actes notariés de cession de fonds de commerce et de baux commerciaux.
  • Rappeler quelques principes en matière de droit transitoire
     

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Contenu

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Lieux et dates programmés

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