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Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
  • Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
  • Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
  • Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse
     

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Contenu

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