Habilitation 2018

Formation continue des Notaires
Habilitation 2018

Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Déterminer avec précision l’objet de la vente d’immeuble d’une collectivité territoriale
  • Identifier si l’immeuble relève ou non du domaine public
  • Maîtriser le régime particulier de la vente de chemin rural
  • Connaître la procédure de vente en présence d’une collectivité territoriale venderesse
     

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Lieux et dates programmés

Inafon TOULOUSE

  • TOULOUSE, Haute-Garonne (31)
    19/10/2018
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.