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Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Déterminer la qualification de la construction en fonction du régime matrimonial des époux (propre, personnel, indivis),
  • Identifier les difficultés de qualification susceptibles d'être rencontrées et proposition de solution,
  • Appréhender les conséquences liquidatives,
  • Déterminer les récompenses, indemnités et créances entre époux,
  • Identifier les difficultés pouvant résulter de la prise en compte de la contribution aux charges du mariage et de l'industrie personnelle d'un époux.

Public concerné

Clercs, notaires

Contenu

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