Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 2 jours

Objectifs

Il s'agit de découvrir les évolutions de la matière résultant de l'entrée en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui confère au notaire un rôle nouveau en matière de succession vacante, d'options successorales, et dans les successions testamentaires en matière d'envoi en possession.

Ce stage permettra également d'approfondir la notion de legs universel, les questions d'interprétation des testaments. Le notaire sera alors à même de comprendre les différents processus dans lesquels son intervention sera désormais décisive et la responsabilité qui pourra en résulter.

Public concerné :

Notaires et clercs

Contenu

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Lieux et dates programmés

En attente d'un nombre suffisant de participants.
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