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Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

OBJECTIFS

Cerner les risques d’une vente par un client en difficulté financière
Mesurer les pièges des procédures collectives (commerciales et surendettement) qu’elle soit déjà ouverte ou seulement probable

  • en cas de vente d’immeuble
  • en cas de cession de fonds de commerce ou de parts sociales
  • en cas de partage de succession, de communauté ou d’indivision

Maîtriser la mission du notaire à chaque étape (avant ou pendant) en fonction de la situation du vendeur ou de la procédure mise en œuvre
Sécuriser son acte et garantir tant le sort du prix que la sécurité juridique de l’acquéreur

 

PUBLIC CONCERNÉ

Notaires et collaborateurs rédacteurs

APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie.

Contenu

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