OBJECTIFS
Cerner les risques d’une vente par un client en difficulté financière
Mesurer les pièges des procédures collectives (commerciales et surendettement) qu’elle soit déjà ouverte ou seulement probable
- en cas de vente d’immeuble
- en cas de cession de fonds de commerce ou de parts sociales
- en cas de partage de succession, de communauté ou d’indivision
Maîtriser la mission du notaire à chaque étape (avant ou pendant) en fonction de la situation du vendeur ou de la procédure mise en œuvre
Sécuriser son acte et garantir tant le sort du prix que la sécurité juridique de l’acquéreur
PUBLIC CONCERNÉ
Notaires et collaborateurs rédacteurs
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie.
Contenu
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