Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 0 jour

Objectif

  • Maîtriser les apports de la réforme relative à l’administration légale du patrimoine du mineur issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015
  • Identifier les enjeux pratiques du nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2016
  • Être en mesure de savoir qui peut passer les actes pour le compte du mineur et à quelles conditions ?
  • Pour quels actes la requête au juge des tutelles est-elle nécessaire ?

Public concerné

Notaires  et clercs expérimentés

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat. Merci de vous identifier pour y accéder.

Lieux et dates programmés

Inafon ILE-DE-FRANCE

  • PARIS , Paris (75)
    05/03/2018
    Réservé à L'Etude REGNIER – FORTASSIN
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.