Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1/2 journée

Objectif

  • Maîtriser les apports de la réforme relative à l’administration légale du patrimoine du mineur issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015
  • Identifier les enjeux pratiques du nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2016
  • Être en mesure de savoir qui peut passer les actes pour le compte du mineur et à quelles conditions ?
  • Pour quels actes la requête au juge des tutelles est-elle nécessaire ?

Public concerné

Notaires  et clercs expérimentés

Contenu

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Lieux et dates programmés

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