Pratique courante

Informations

  • Thème : Immobilier et construction
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs

  • Savoir identifier les biens qui relèvent ou non du domaine public
  • Sécuriser la sortie d’un bien du domaine public
  • Prévenir les risques liés à la vente d’un bien public
  • Distinguer les différents types d’occupation du domaine public
  • Maîtriser la procédure de sélection relative à la délivrance des titres d’occupation du domaine public

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Contenu

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Lieux et dates programmés

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