Pratique courante

Informations

  • Thème : Famille
  • Difficulté : Pratique courante
  • Durée : 1 jour

Objectifs :

  • Faire le point sur les récentes applications jurisprudentielles en matière de successions, de libéralités, de régimes matrimoniaux, de PACS et de concubinage ;
  • Déjouer les pièges liquidatifs encore existant depuis l’application de la réforme du droit des successions ;
  • Appréhender les conséquences pratiques de la réforme issue de la loi Justice du XXIe siècle ;
  • Déterminer le nouveau du notaire depuis le 1er novembre 2017 dans le processus de déjudiciarisation de la renonciation successorale, de l’acceptation à concurrence de l’actif net, et de l’envoi en possession.
  • Appréhender le rôle du notaire dans le déblocage des situations d'indivsion conflictuelles ou prolongées (Dispositif Letchimy) ;
  • Appréhender la réforme de l’administration légale des biens du mineur et la mettre en perspective par rapport à la réforme des majeurs protégés ;
  • Conseiller le client sur les différentes mesures de protection des mineurs et des majeurs ;
  • Déterminer le rôle du notaire dans la nouvelle procédure d’habilitation familiale ;
  • Comment régulariser un acte en présence d’une personne vulnérable ? quelles sont les démarches à effectuer ? les pièges à éviter ?

 

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