Informations

  • Thème : Famille
  • Durée : 21 jours

Diplôme délivré par l'Université Panthéon-Assas Paris II

Objectifs

Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages

Personnes concernées

Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises.

Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : regimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

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Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris

Examen

L’examen se déroule à Paris au CFP de Panthéon Assas Paris II

Le contrôle des connaissances s’effectue au moyen :

  • d’un contrôle continu en cours d’année
  • d’un examen terminal, comprenant une épreuve écrite et une épreuve orale

La note de contrôle continu et les notes obtenues à chacune des deux épreuves de l’examen terminal sont comptées pour un tiers chacune dans la note globale

La compensation est possible entre ces trois notes

Une moyenne de 10/20 est requise pour l’obtention du diplôme universitaire délivré à l'issue de la 2ème année. Le diplôme comporte les mentions suivantes, selon la moyenne obtenue :

  • à partir de 10 : mention passable
  • à partir de 13 : mention assez bien
  • à partir de 15 : mention bien
  • à partir de 17 : mention très bien

Le contrôle continu s’exerce au moyen :

  • des devoirs remis en cours d’année
  • de la participation active aux séances de regroupement

Les devoirs portent sur les cas pratiques remis aux stagiaires, ils doivent être rédigés individuellement. Ils doivent être envoyés aux dates fixées en début d’année, le cachet de la poste faisant foi

Les devoirs ne pourront être reçus après la date indiquée qu’après examen de chaque cas, en fonction notamment de l’excuse invoquée. Une pénalité de deux points sera appliquée sur la note

En tout état de cause, quelque que soit l’excuse invoquée, aucun devoir ne pourra être accepté dès lors que la correction aura été effectuée en séance par l’un des groupes

L’absence d’un seul devoir entraîne le refus d’inscription à l’examen terminal

Validation

L’examen terminal comporte une épreuve écrite de cinq heures et une épreuve orale

L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. Un seul sujet est proposé

L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20

Durée

  • Cursus : 2 ans
  • Rentrée : tous les ans en novembre/décembre

Votre inscription

  • Début d’inscription : 1er juin
  • Date limite d’inscription : 1er septembre (dans la limite des places disponibles)

Coût

  • Frais d'inscription à l'Université Panthéon-Assas Paris II
  • 290€ HT par journée de formation, soit 2900€ HT pour la première année et 2900€ HT pour la seconde année

 

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Lieux et dates programmés

Inafon NATIONAL

  • PARIS, Paris (75)
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