La vente du fonds de commerce de A à Z (2020)

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Eviter certains pièges propres à la pratique notariale de la vente du fonds de commerce
  • Maîtriser la vente du fonds de commerce : formalités nécessaires, rédaction de l’acte, respect des délais et distribution du prix
  • Maîtriser l'impact des différentes réformes récentes touchant le fonds de commerce et notamment la loi Pinel, la loi Hamon , la loi Macron, la loi sur les médias du 14 novembre 2016, la loi Sapin du 9 décembre 2016, la loi du 29 décembre 2016 modifiant la solidarité fiscale, la loi de finances du 30 décembre 2017, la loi Pacte du 22 mai 2019
  • Présenter les conséquences de la loi de simplification du 19 juillet 2019 ayant supprimé les mentions obligatoires
  • Prendre connaissance de la jurisprudence récente et ses conséquences sur la vente du fonds
     

Public concerné

Notaires et clercs

Pré-requis

  • Connaissances de base du droit des contrats.

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat.
Merci de vous identifier pour y accéder.

Modalités et approche pédagogique

Type de formation : en inter, en présentiel

Durée de la formation : 14 heures

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Modalités Techniques

Salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire

Modalités d'exécution

Formation présentielle.

Modalités d'encadrement

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Feuilles d'émargement signées.

Auto évaluation du stagiaire au moyen de l'attestation de suivi de fin de stage.

Questionnaire de fin de stage (enquête satisfaction sur la qualité de la formation organisationnelle et pédagogique).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Organisé par le centre

BORDEAUX

290 € HT / jour
Régionale
BORDEAUX, Gironde (33)
28/09/2020 et 29/09/2020

Organisé par le centre

LYON

290 € HT / jour
Régionale
MOIRANS, Isère (38)
02/11/2020 et 03/11/2020

Formation
intra-entreprise
ou sur mesure

Contactez-nous
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