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Rendez-vous d'actualité des libéralités

Les donations-partages au fil de l'actualité : rédaction et liquidation, aspects juridiques et fiscaux

Niveau Expert
Durée 14 h
Code DPF057A
  • Maîtriser la rédaction et la liquidation des donations-partages complexes au regard de la jurisprudence récente.

I - Principes liquidatifs dérogatoires applicables en présence d’une donation-partage

A. Donations-partages unanimes et non unanimes

B. Donations-partages avec soulte ou inégalitaires

C. Donation-partage avec ou sans incorporation de libéralités antérieures

D. Réduction dérogatoire des donations-partages, différents cas, différentes méthodes

II - Jurisprudence récente sur les donations-partages

III - Aspects liquidatifs des donations-partages complexes

A. Donations-partages conjonctives et cumulatives

B. Donations-partages à des enfants de lits différents

C. Donations-partages avec insertion d'une entreprise ou de parts sociales

IV – Intérêts de la stipulation de libéralités résiduelles ou graduelles dans les donations-partages

A. Opportunité des clauses résiduelles ou graduelles en complément ou en remplacement des clauses de retour conventionnel

B. Rédaction de l’acte

C. Incidences liquidatives

D. Régime fiscal

V – Aspects liquidatifs des donations-partages transgénérationnelles

A. Opportunité de la donation-partage transgénérationnelle

B. Spécificités de la donation-partage transgénérationnelle

  • Le consentement de l'article 1078-4 du Code civil
  • Les allotissements et sous-allotissements, les lots indivis

C. Conséquences liquidatives de la donation-partage transgénérationnelle

  • Dans la succession de l'ascendant donateur
  • Dans la succession de l'enfant ayant donné son consentement à l'allotissement

D. Régime fiscal de la donation-partage transgénérationnelle

  • Au moment de la donation-partage
  • Lors du règlement de la succession du donateur
  • Au décès de l'enfant ayant donné son consentement à l'allotissement
  • En cas d'incorporation d'une donation simple dans une transgénérationnelle avec changement d'attributaire

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés

Prérequis

  • Maitrise des fondamentaux relatifs aux libéralités et à la liquidation

Exemples et cas pratiques illustrant la théorie

Exercices rédactionnels et liquidatifs répartis au cours des deux journées

Moyens pedagogiques

Salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur.

Un support de formation est remis au stagiaire.

Remise d’une attestation

Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Qualite des formateurs

Inafon s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation

Thème Rendez-vous d'actualité des libéralités
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

21/12/2021 et 22/12/2021
LYON 6, Auvergne-Rhône-Alpes (69)
Bernard VAREILLE, Gilles BONNET
700,00€ HT

Visioformation

21/12/2021 et 22/12/2021
Bernard VAREILLE, Gilles BONNET
700,00€ HT

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