Le notaire face à la création de la petite entreprise : structuration, régime fiscal, régime social

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Conseiller le client chef d’entreprise sur le choix de sa structure d’exploitation.
• Maîtriser les principales implications sociales et fiscales des choix opérés.

Exploitation en nom propre : typologies, contraintes et opportunités

• Entrepreneur individuel non protégé.

• Simplicité apparente de la déclaration notariée d’insaisissabilité

• Formalisme « piégeux » de l’EIRL

Exploitation au travers d’un véhicule sociétaire : contraintes et opportunités

• Création d’un patrimoine distinct et pérenne

• Dissociation de « l’avoir » et du « pouvoir »

• Possibilité d’associer des compétences et des moyens

• Quelle forme sociale pour quelles conséquences pratiques ? 

Mise en œuvre du mode d’exploitation choisi

• Régime social de l’entrepreneur

• Régime fiscal de l’entreprise

• Protection patrimoniale de l’entrepreneur

• Transmission de l’entreprise 

Public concerné

Notaires et collaborateurs expérimentés en droit patrimonial et en droit de l'entreprise

Prérequis

• Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances générales en droit patrimonial de la famille et en droit de l'entreprise vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
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• Modalités d'exécution
• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation