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Transmission d'entreprise

Les engagements Dutreil et les cas complexes

Niveau Expert
Durée 7 h
Code DDE058A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les hypothèses dans lesquelles le régime Dutreil s’applique présentant des difficultés particulières
  • Maîtriser l’impact des dernières réformes sur la réalisation d’une transmission d’entreprise sociétaire
  • Connaître les différentes causes de de déchéance pour offrir un conseil opportun
  • Articuler le régime Dutreil avec d’autres régimes fiscaux de faveur

I – Actualité : la réforme du régime Dutreil réalisée par la loi de finances 2019

II - Les différents engagements collectifs de conservation

A. Engagement collectif de conservation réputé acquis (ECCRA) : quand et comment opter ?
B. Engagement post mortem : comment l’intégrer dans une déclaration de succession ?
C. Engagement collectif de conservation écrit : quand est-il nécessaire voire obligatoire d’y recourir ?

III - Les contraintes inhérentes aux engagements fiscaux

A. Décès du souscripteur de l’engagement individuel
B. Donation aux descendants
C. Cession des titres par l’un des signataires de l’engagement collectif de conservation ou le souscripteur de l’engagement individuel
D. Restructuration de société : augmentation de capital, fusion, scission, etc.
E. Liquidation judiciaire de la société
F. Absence d’exercice de la fonction de direction

IV - L’application du régime Dutreil aux sociétés holding

A. Comment bénéficier du régime Dutreil en présence d’une société animatrice de groupe ?
• Définition de la société holding animatrice
• Traitement analogue à celui d’une société d’exploitation pour la mise en œuvre du pacte Dutreil (modalités de la transmission à titre gratuit, obligations déclaratives)

B. Comment bénéficier du régime Dutreil en présence d’une société holding passive ?
• Le régime des sociétés interposées
• Mise en œuvre : cas de deux niveaux d’interposition : exemples chiffrés
• Causes particulières de déchéance
• Spécificités des obligations déclaratives

V - Le recours au régime Dutreil en présence d’un démembrement

A. Entreprise individuelle et démembrement
• Comment appliquer le régime Dutreil lors du décès d’un commerçant laissant un conjoint survivant et des enfants ?
B. Titres de sociétés et démembrement
• Une condition supplémentaire à vérifier
• Les précautions à prendre dans la rédaction

VI – Le Family Buy Out « FBO » : Présentation et mise en œuvre

A. Comment combiner une donation-partage avec soulte placée sous le bénéfice du régime Dutreil avec une mise en société des titres sociaux reçus sans encourir la déchéance du régime de faveur ?
B. Exemple chiffré comparatif

VII - L’articulation du régime Dutreil avec d’autres régimes particuliers

A. Les donations d’entreprise
B. Transmettre l’entreprise à un tiers dans le cadre d’une donation-partage.
C. Le crédit de paiement différé ou fractionné

.

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Avoir suivi un stage sur les fondamentaux du Pacte Dutreil et/ou avoir une pratique du Pacte Dutreil

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Transmission d'entreprise
Présentiel
Visioformation
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Prochaines sessions

Visioformation

10/12/2021 - 09h00 / 17h00
François FRULEUX
350,00€ HT

Présentiel

10/12/2021 - 09h00 / 17h30
METZ Cedex 1, Grand Est (57)
François FRULEUX
350,00€ HT

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