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Formalités postérieures

Sûretés : actes et prises de garanties

Niveau Expert
Durée 14 h
Code FPP023A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Analyser les conditions de prêts afin de rédiger efficacement les clauses de l’acte et de prendre les garanties correspondantes

A. Garantie, affectation hypothécaire, cautionnement

B. Translation d’hypothèque

II – Les sûretés

A. Leurs règles, contenues, durée

B. Les inscriptions

  • Privilège du vendeur
  • Privilège du Prêteur de Deniers
  • Privilège du copartageant
  • Hypothèque conventionnelle
  • Hypothèque légale
  • Hypothèque judiciaire
  • Les autres garanties
  • Le prêt viager
  • La fiducie

C. La contribution de sécurité immobilière et les taxes

Les exonérations de taxe de publicité foncière

D. Les copies exécutoires et le titre exécutoire européen

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Clercs, formalistes confirmés

Prérequis

  • Connaissances des actes de prêts

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème Formalités postérieures
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