Mécanisme et difficultés du droit de préemption urbain

Objectifs

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier les opérations immobilières nouvellement soumises au droit de préemption depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR,
  • Connaître les différents bénéficiaires des droits de préemption et les sanctions en cas de non respect,
  • Savoir hiérarchiser les différents droits et notamment les relations avec les droits de préemption des locataires,
  • Savoir s’informer de l’existence d’un droit,
  • Procéder à la purge efficace de chaque droit de préemption et connaître le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner et des pièces à joindre,
  • Gérer les difficultés et/ou le contentieux liés à la purge,
  • Maîtriser les règles applicables aux voies de recours.

Public concerné

Clercs, notaires, assistant(e)s expérimenté(e)s

Pré-requis

  • Pratique courante des ventes immobilières en milieu urbain.

Difficulté

Pratique courante

Contenu

Les programmes et informations complémentaires sont réservés exclusivement aux membres du notariat.
Merci de vous identifier pour y accéder.

Modalités et approche pédagogique

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

PRÉSENTIEL

350 € HT / jour
Régionale
CARNAC NORD, Morbihan (56)
20/09/2021

Formation
intra-entreprise
ou sur mesure

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