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Acte de vente

Acquisition et vente d'immeuble par une SCI

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DIC165A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier et résoudre les difficultés rattachées à l’acquisition et/ou à la vente d’un immeuble par une SCI
  • Cerner les opportunités liées à l’acquisition d’un immeuble par une SCI
  • Maîtriser les spécificités propres aux garanties prises en présence d'une SCI venderesse  

Acquisition d’un immeuble par une SCI

  • Utilités de la SCI : structurer ou transmettre un patrimoine immobilier

  • Evaluation de la nécessité d’une décision collective préalable /  pouvoirs du gérant 

  • Incidence de la qualité de professionnel de la SCI 

  • Constitution de garanties par la SCI.

Vente d’un immeuble par une SCI

  • Evaluer la nécessité d’une décision collective préalable / les pouvoirs du gérant ;

  • Incidences de la qualité de professionnel de la SCI

  • Perception du prix par la société 

  • Répartition du prix : méthodologies, incidences d'un démembrement des parts sociales 



Nombre minimum et maximal de bénéficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Pratique courante du droit de la vente
  • Connaissance de base en matière de SCI

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Sabrina LE NORMAND CAILLERE

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Session garantie
Présentiel

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Niveau Expert
Durée 14 h
Code GDP006A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
Thème Acte de vente
Présentiel
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

15/12/2021 - 09h00 / 17h00
METZ Cedex 1, Grand Est (57)
Sabrina LE NORMAND CAILLERE
350,00€ HT

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