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Essentiels de l'assurance-vie

Assurance-vie : liquidations civiles et fiscales

Session garantie
Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code GDP019A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Appréhender au plan civil et fiscal toutes les conséquences liquidatives inhérentes à l’assurance-vie
  • Relier la liquidation civile et fiscale de la succession
  • Conseiller au mieux les clients quant aux contrats d’assurance-vie

I. Les liquidations matrimoniales

A. Quand l’utilisation de fonds communs pour souscrire le contrat ouvre-t-elle droit à récompense ?
B. Comment calculer la récompense en assurance-vie ?
C. Le contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds propres est-il propre ou commun ?
D. Les valeurs de rachat des contrats non dénoués : pratique notariale, sécurisation civile et fiscale et stratégies patrimoniales
E. Assurance-vie et distinction entre titre et finance
F. Assurance-vie en régime de participation aux acquêts : Difficultés liquidatives spécifiques, clauses à insérer
G. Assurance-vie en régime de séparation de biens
H. Quelle est la qualification matrimoniale du capital reçu par le bénéficiaire ?
I. Assurance-vie et PACS

=> Cas pratiques chiffrés

II. Les liquidations successorales

A. L’accès par le notaire au fichier FICOVIE
B. Portée des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances
C. L’incidence du prédécès et de l’absence d’acception du bénéficiaire : qui recueille les capitaux ? Quelles conséquences liquidatives ?
D. L’exagération manifeste des primes : appréciation et conséquences liquidatives
E. L’intégration volontaire de l’assurance-vie dans la liquidation de la succession : intérêt pratique, position de la jurisprudence, conséquences liquidatives, précautions rédactionnelles
F. La requalification de l’assurance-vie en donation indirecte ou déguisée : état de la jurisprudence, critères, conséquences liquidatives, distinction avec l’intégration volontaire
G. Le legs du contrat d’assurance-vie
H. Les souscriptions tardives et l’absence d’aléa : comment gérer ces situations dans la pratique notariale
I. Les conséquences liquidatives du nantissement du contrat

=> Cas pratiques chiffrés

III. Les liquidations fiscales

A. Article 757 B du CGI : quand faut-il opérer une double liquidation ?
B. Comment répartir l’abattement de 30.500 € ?
C. L’assiette des droits : impact des rachats, avances et moins-values d’unités de compte
D. Le démembrement de la clause bénéficiaire : conséquences immédiates et à terme
E. Art. 990-I : difficultés spécifiques depuis la réforme de la fiscalité du patrimoine
F. La déduction des dettes de restitution au décès du conjoint survivant : Les difficultés propres au remploi des capitaux dans la souscription d’un nouveau contrat
G. La fiscalité de l’exagération manifeste des primes
H. La fiscalité de l’intégration volontaire de l’assurance-vie dans la liquidation de la succession
I. La fiscalité de la requalification de l’assurance-vie
J. La fiscalité du legs du contrat d’assurance-vie
K. La fiscalité du nantissement du contrat
L. L’optimisation fiscale du régime matrimonial
M. Assurance-vie et fiscalité internationale : une double imposition est-elle possible ? Comment l’éviter ?

 => Cas pratiques chiffrés

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Connaissances en droit des régimes matrimoniaux et succession
  • Connaissances de base en fiscalité successorale

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Barthélemy BARTHELET

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Approfondir

Niveau Expert
Durée 14 h
Code GDP014A
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
Thème Essentiels de l'assurance-vie
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021
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Prochaines sessions

Présentiel

21/12/2021 - 09h00 / 17h00
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur (13)
Barthélemy BARTHELET
350,00€ HT

Visioformation

18/11/2021 - 09h00 / 17h00
François FRULEUX
Session garantie
350,00€ HT

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