La séparation des couples non mariés

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

Aspects civils et fiscaux

• Établir les éléments d’actif et de passif
• Calculer le montant des créances entre concubins ou pacsés 
• Déterminer les droits des parties
• Évaluer les aspects pécuniaires postérieurs
• Rédiger la trame de l’acte de liquidation 
• Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d’enregistrement, IRPP, ISF)

Conséquences extra patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires 

• Question des enfants du couple non marié

• Obligations naturelles ou légales du couple non marié

Conséquences patrimoniales de la séparation des concubins et des partenaires 

• Audit patrimonial

• Sort du logement

• Traitement liquidatif des rapports pécuniaires dans le couple non marié

Fiscalité des couples non mariés

• Fiscalité de la licitation

• Fiscalité du partage

• Fiscalité de la succession

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de la famille 

Prérequis

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation