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Successions

L'anticipation des successions dans les familles recomposées

Session garantie
Niveau Expert
Durée 14 h
Code DPF045A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Proposer des solutions dans le cadre d’une recomposition familiale
  • Donner des conseils pour trouver un équilibre entre les droits et intérêts du survivant et des enfants, en particulier les enfants non communs
  • Mettre en place des solutions sur mesure

I - Protéger son conjoint, son partenaire, son concubin

A. Le conjoint

  • Utiliser les techniques notariales classiques
    • L’informer sur les droits légaux et la protection sociale issue des réversions de retraites et pensions
    • Rédiger un contrat de mariage
    • Conseiller une donation entre époux
    • Préparer un testament
  • Les limites de la protection acquise
    • La quotité disponible spéciale entre époux
    • L’action en retranchement
  • Reculer les limites
    • La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR)
    • La Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction (RAAR) spécifique de l’article 1527 du code civil
  • Les autres possibilités
    • L’assurance-vie
    • La société civile

B. Le partenaire, le concubin

  • Les similitudes
    • L’absence de vocation successorale
    • La nécessité d’un testament
    • Les limites inhérentes à la quotité disponible ordinaire en présence de descendants
    • Le cas particulier des libéralités en usufruit
  • Les différences
    • Le droit temporaire facultatif du partenaire
    • La possibilité d’un droit d’attribution préférentielle de plein droit à confirmer par testament
    • L’intérêt des conventions d’indivision
    • Comment limiter le coût de la transmission au concubin ? (le legs net de droits, l’assurance-vie, la tontine)

II - Transmettre aux enfants

A. Donner ou léguer à ses propres enfants

  • La donation d’un bien propre
  • La donation d’un bien commun : nécessité de l’accord du conjoint, action en indemnité
  • L’épineuse question de la donation de récompense
  • Le legs d’un bien commun

B. Donner ou léguer à tous les enfants

  • L’adoption de l’enfant du conjoint
  • Les alternatives à l’adoption
  • La donation-partage conjonctive à des enfants de lits différents
    • Approche civile
    • Approche fiscale

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires, clercs expérimentés

Prérequis

  • Maitrise des règles relatives au droit des successions

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE

Hélène MAZERON-GABRIEL

Thème Successions
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2021

Prochaines sessions

Présentiel

Réservé aux notaires et collaborateurs de la Chambre de l'Essonne
Notaires : prise en charge par la Chambre - Collaborateurs : 203 € HT
12/10/2021
EVRY, Île-de-France (91)
Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE
29/11/2021 et 30/11/2021
PARIS, Île-de-France (75)
Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE
700,00€ HT

Visioformation

29/11/2021 et 30/11/2021
Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE
Session garantie
700,00€ HT
06/12/2021 et 07/12/2021
Hélène MAZERON-GABRIEL
350,00€ HT

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