Assurer l'efficacité des dispositions testamentaires : se poser les bonnes questions

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Rédiger les testaments : bénéficiaires et objet.
• Savoir analyser les testaments rédigés.
• Bien appréhender les problèmes d'actualité :
  • Un contrat d'assurance-vie peut-il être légué?
  • Les conséquences civiles et fiscales d'un tel legs.
  • Testament et clause bénéficiaire du contrat d'assurances sur la vie....

I – La pluralité de dispositions à cause de mort : le casse-tête

Comment procéder ? Procès-verbal ou verbaux d’ouverture ? Interprétation…rôle limité du notaire, volonté des héritiers, pouvoirs du juge.

II - Le testament-partage : Les chausse-trappe

(Aspect civil et Droit de l’enregistrement)

III - Le legs en usufruit en présence d’héritiers réservataires: l’article 917 du Code civil et le sens de la loi du 23 juin 2006

IV - Les legs graduels et résiduels: une alternative au droit de retour conventionnel ? (nature des droits, situations, force des obligations, conséquences)

V - La réduction proportionnelle de legs de l’article 924 du Code civil : les difficultés de la mise en œuvre ? 

VI - Le legs de biens communs à des descendants issus ou non des deux époux

VII - Le legs de biens indivis : l’impact du partage

VIII – La clause d’accroissement et la tontine : quelles différences ?

IX - Testament et détermination du sort de la résidence effective du conjoint au décès d’un époux ou d’un partenaire

X - La rédaction par testament des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie 0h30 XI – Le legs : Un élément du passif successoral ?

Nombre minimum et maximal de béneficiaires :

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.

Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Clercs expérimentés, notaires

Prérequis

• Bonne connaissance du droit des libéralités
• Les bases ne seront pas reprises

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation