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Essentiels de la transmission de l'entreprise

Appréhender le pacte Dutreil

Niveau Initiation
Durée 7 h
Code DDE004T

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Maitriser les règles de fonctionnement du pacte Dutreil
  • Déceler les enjeux spécifiques à chaque dossier de la mise en place d’un pacte Dutreil

I - Champ d’application

A.Titres de sociétés et activités éligibles
B.Mutations concernées

II - Régime ordinaire de l’article 787 B du CGI

A.Avant la transmission
B.Au jour de la transmission
C.Après la transmission

III - Régimes d’exception de l’article 787 B du CGI

A.L’engagement réputé acquis
B.L’engagement post mortem

IV - Particularités liées aux sociétés interposées

V - Formalités

VI - Remise en cause du régime

Nombre minimum et maximal de béneficiaires

Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.

Public concerné

Notaires et clercs

Prérequis

  • Pas de prérequis exigé. Toutefois, des connaissances de base en droit de la famille, droit des sociétés, et fiscalité  vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à remplir le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.
  •  
  • Modalités d'exécution
  • Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur
Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation

Thème Essentiels de la transmission de l'entreprise
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